DUREE DE VALIDITE DES REGLES DE LOTISSEMENT

La règle
Si un plan local d'urbanisme (ou un règlement en tenant lieu) est approuvé les règles d'urbanisme propres à un lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans calculé à partir de l'autorisation de lotir.
Par la suite les règles du plan local d'urbanisme (ou du document en tenant lieu) s'appliquent.
article L315-2-1 du code de l'urbanisme

 

Les droits des colotis
Ceux-ci peuvent s'opposer aux dispositions ci-dessus s'ils le décident à une majorité suffisante.
Cette demande, qui doit être unique et collective, peut se présenter par exemple sous la forme d'un compte rendu d'une assemblée générale de l'association syndicale des colotis et doit préciser le nom de chaque colotis, le sens de sa décision et le numéro du lot et sa surface afin de pouvoir vérifier le respect des règles de majorité.
Le nombre total des propriétaires et la surface totale du lotissement doivent être précisés également.
Il faut au moins que la demande soit présentée par les 2/3 des colotis représentant les 3/4 de la surface ou par les 3/4 des colotis représentant les 2/3 de la surface (article L315-3 du code de l'urbanisme).
La demande doit bien sûr être déposée ou transmise en RAR avant la date limite de péremption des règles.

Les effets d'une demande de maintien
Les règles d'urbanisme propres au lotissement continuent de s'appliquer sauf décision contraire de l'autorité compétente prise après enquête publique.