Le Conciliateur de Justice

23 novembre 2017

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la Cour d’Appel devant laquelle il prête serment.

Sa mission

Favoriser et constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Attention, il ne donne pas de consultation juridique.

A compter de septembre 2016, un nouveau conciliateur de justice assurera des consultations pour les habitants de la commune.

Pascal CARRETTE, vous recevra sur rendez-vous pour vous aider à régler différents types de litiges à l’amiable.

 

 

Ses champs d’action

  • conflits : de voisinage, entre propriétaire et locataire, entre consommateur et professionnel, entre commerçants,
  • problèmes de mitoyenneté, de copropriété, de baux ruraux,
  • difficultés de recouvrement d’une somme d’argent,
  • contestation d’une facture, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie, vices cachés, malfaçons, dommages…)

Il n’intervient pas dans le cadre

  • des litiges avec l’administration – cela relève de la compétence du délégué du défenseur des droits.
  • des affaires d’état civil et familiales (divorce, reconnaissance d’enfants, pensions alimentaires, résidence des enfants, autorité parentale…),
  • des conflits autour du droit du travail (licenciement) et d’ordre syndical

Permanences les 1ers et 3èmes mardis de chaque mois sur rendez-vous, de 13h45 à 17h – pour toute information, merci de contacter le CCAS.