Déposer une autorisation du droit des sols

6 novembre 2018

Comment déposer une Autorisation du Droit des Sols par voie dématérialisée ?

En vertu du décret 2016-1411  relatif à la saisine par voie électronique (SVE), tout usager peut déposer une demande d’autorisation du droit des sols au format numérique.

Pour déposer une demande d’ADS, les pièces constitutives du dossier doivent être scannées au format PDF et envoyées à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-francheville69.fr

Attention, la taille maximale des pièces jointes autorisée est de : 5 Mo

Dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception, l’administration adresse au demandeur un accusé d’enregistrement électronique actant l’heure et le jour de réception.