Déposer une autorisation du droit des sols

6 novembre 2018

Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour ralentir la propagation du virus COVID-19, l’ordonnance gouvernementale n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte des dispositions spécifiques en matière de gestion du droit des sols. Elle prévoit à ce jour une période dérogatoire suspendant les délais d’instructions de droit commun (délais légaux classique). Cette période dérogatoire a commencé le 12 mars 2020 et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement auquel s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire. Cette période pourra être diminuée ou prolongée par décision gouvernementale.

Les délais de recours des tiers, gracieux ou contentieux, sont suspendus durant la période dérogatoire, que les autorisations aient été affichées avant le 12 mars ou après. Le délai de 2 mois, entier ou non échu, reprendra à l’issue de la période dérogatoire, augmenté d’un mois.

Pour plus de détails, consultez l’article dédié >>


Comment déposer une Autorisation du Droit des Sols par voie dématérialisée ?

En vertu du décret 2016-1411  relatif à la saisine par voie électronique (SVE), tout usager peut déposer une demande d’autorisation du droit des sols au format numérique.

Pour déposer une demande d’ADS, les pièces constitutives du dossier doivent être scannées au format PDF et envoyées à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-francheville69.fr

Attention, la taille maximale des pièces jointes autorisée est de : 5 Mo

Dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception, l’administration adresse au demandeur un accusé d’enregistrement électronique actant l’heure et le jour de réception.