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Risques majeurs

25 juin 2021
  • Catastrophes naturelles

Une autre obligation d’information sur les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique est également en vigueur pour tous les propriétaires ou bailleurs. Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

Liste des arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle sur Francheville.

Télécharger le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)