Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages
evenements
annuaire
articles
Filter by Categories
Actualités
Cadre de vie
Citoyenneté
CME
Concertation
Culture
Culture
Développement durable
Développement économique
Emploi
Environnement
Équipements municipaux
Fêtes de fin d'année
Infos Pratiques
Jeunesse
Jeunesse
Juré d'assises
Mairie
Marchés
Octobre Rose
Patrimoine
Petite enfance
Plan Climat Energie
Présidentielles 2022
Réunion d'information
Santé
Sécurité
Seniors
Sport
Transport
Travaux
Urbanisme
Vie municipale
Vie quotidienne
Yzeron

Etat des risques et pollution

28 septembre 2020

Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement.
L’état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques est indispensable lors de toute transaction immobilière et doit être annexé à tout type de contrat :

    • de (co)location écrit,
    • de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement,
    • de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Pour la commune de Francheville, cet Etat des Risques et Pollutions est obligatoire pour les biens situés dans le seul périmètre du Plan de Prévention des Risques d’inondation.

Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Pour vous aider sont à votre disposition en téléchargement les documents suivants :

Pour plus de renseignements : Site de la Préfecture du Rhône