Etat des risques et pollution

28 septembre 2020

Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement.
L’état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques est indispensable lors de toute transaction immobilière et doit être annexé à tout type de contrat :

    • de (co)location écrit,
    • de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement,
    • de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Pour la commune de Francheville, cet Etat des Risques et Pollutions est obligatoire pour les biens situés dans le seul périmètre du Plan de Prévention des Risques d’inondation.

Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Pour vous aider sont à votre disposition en téléchargement les documents suivants :

Pour plus de renseignements : Site de la Préfecture du Rhône