Renseignements d’Urbanisme
TOODEGO
Afin de faciliter vos démarches pour les Renseignements d’Urbanisme et les Certificats d’Urbanisme ; la plate-forme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai de 24h un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable :
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GRANDLYON CONNECT et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE
Le droit de préemption (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité. Par cette procédure, le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
La commune de Francheville peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées (les particuliers) ou morales tels que :
- Maisons individuelles
- Immeubles
- Terrains
La collectivité n’est pas obligée d’acquérir la totalité du bien préempté et peut n’acheter qu’une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l’éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre. Cependant, dans le but d’assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la collectivité acquière l’ensemble du bien.
DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
Par délibération municipale n°2021-06-07, le conseil municipal a délimité 4 périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur desquels sont soumises au droit de préemption, les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux conformément à l’article L. 214-1 du code de l’Urbanisme.
2021-06-07 Périmètre de sauvegarde commerce-artisanat
2021-06-07 Périmètre de sauvegarde commerce-artisanat_Annexe 2 – plans
ALIGNEMENTS
Selon l’article L 112-1, l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.
Pour savoir si votre parcelle est frappée d’alignement vous pouvez consulter :
- Soit le site du PLU-H de la Métropole de Lyon :
- Soit en vous adressant à :
Métropole de Lyon
Service Urbanisme Appliqué
20 rue du Lac
69505 Lyon Cedex 03
Mail : delimitation@grandlyon.com
Tél : 04 26 99 39 75
ASSAINISSEMENT
L’assainissement désigne la gestion de la collecte, du traitement et l’évacuation des déchets liquides, des déchets solides et des excréments. L’assainissement est également l’amélioration de la gestion de ces effluves dans une démarche pérenne, qui réduit leurs impacts sanitaires et environnementaux.
Règlement d’assainissement de la Métropole de Lyon
Pour toute demande sur la voie publique, le réseau d’assainissement est de la compétence de la Métropole :
Métropole de Lyon
20 rue du Lac – BP 3103
69339 LYON cedex 03
Tél. 04 78 63 40 40
ASSAINISSEMENT AUTONOME : Service SPANC– 70 avenue Georges Clémenceau – 69 230 Saint-Genis-Laval – Tél : 04 28 67 55 15
TERMITES
La réglementation concernant les termites est codifiée au sein du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Vous trouverez la cartographie de la commune de Francheville ci-dessous pour savoir si votre tènement est concerné par la présence d’Insectes xylophages et termites :
ETUDE GEOTECHNIQUE
Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles engendrent des dégâts matériels considérables, notamment parce qu’ils peuvent toucher la structure même des bâtiments quand ceux-ci ont été conçus sans prendre en compte la nature du sol. Aussi, depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’une étude géotechnique préalablement à la vente d’un terrain nu à bâtir, à la construction d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à un usage professionnel et d’habitations ne comportant pas plus de deux logements, est obligatoire.
Le maître d’ouvrage devra :
- soit réaliser une étude géotechnique de conception dont l’objectif est de fixer les dispositions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction
- soit respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire
- Vous pouvez consulter la carte interactive d’exposition au retrait gonflement des argiles sur le site Internet Géorisques
- Télécharger les textes règlementaires
FISCALITE DE L’URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT ET REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
La taxe d’aménagement est une taxe instituée au profit de la commune et du département. Elle peut être due à l’occasion d’opérations de construction ou d’aménagement, afin de leur permettre de financer la création ou l’extension d’équipements publics, la mise en valeur d’espaces naturels sensibles et les Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement. Elle s’applique lors de la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Télécharger les Notices d’informations et d’aide au calcul des taxes :
Notice 2021 RAP
Notice 2021 TA Metropole
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Direction Départementale des Territoires – Service Planification, Aménagement et Risques
Unité Fiscalité ADS et SUP
Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03
Mail : ddt-ads@rhone.gouv.fr
NON-PERIL ET SALUBRITE
Certificat de non-péril (compétence Métropole)
Adresser les demandes directement à la Métropole.
Certificat de salubrité (compétence ARS)
ZONE TENDUE
Francheville est une ville dite en « zone tendue ».
La zone tendue détermine :
- pour un terrain constructible : l’application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes ;
- pour un logement loué (bail d’habitation) : le droit du locataire à un préavis d’1 mois (logement vide ou loi 1948), l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).
TAXE SUR LA CESSION À TITRE ONÉREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
La commune de Francheville n’a pas institué la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI).