Autorisations de construire

TRAVAUX NE NECESSITANT NI PERMIS DE CONSTRUIRE NI DECLARATION DE TRAVAUX

Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages et travaux de faible importance et notamment :

• constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 5m² et 12 m
• murs (embellissement interne, murs de soutènement) dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture qui sont soumis à déclaration préalable
• terrasses de moins de 0,60 mètre de haut par rapport au niveau du Terrain Naturel (Existant)
• statues, monuments et œuvres d’art de moins de 12 mètres de haut et 40 m3
• les antennes dont aucune des dimensions ne dépasse 4 mètres ou, s’il s’agit d’une parabole, si le diamètre ne dépasse pas 1 mètre
• les poteaux et pylônes de moins de 12 mètres au-dessus du sol

Toutefois ces travaux sont néanmoins soumis à l’accord préalable de monsieur l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils sont situés dans le secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites. Dans ces périmètres toutes les modifications du paysage urbain de quelque nature que ce soit doivent lui être soumises sous la forme d’un courrier accompagné de la description du projet et d’un croquis.