Autorisations de construire
Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour ralentir la propagation du virus COVID-19, l’ordonnance gouvernementale n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte des dispositions spécifiques en matière de gestion du droit des sols. Elle prévoit à ce jour une période dérogatoire suspendant les délais d’instructions de droit commun (délais légaux classique). Cette période dérogatoire a commencé le 12 mars 2020 et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement auquel s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire. Cette période pourra être diminuée ou prolongée par décision gouvernementale.
Les délais de recours des tiers, gracieux ou contentieux, sont suspendus durant la période dérogatoire, que les autorisations aient été affichées avant le 12 mars ou après. Le délai de 2 mois, entier ou non échu, reprendra à l’issue de la période dérogatoire, augmenté d’un mois.
Pour plus de détails, consultez l’article dédié >>
Le service Urbanisme est à la disposition du public pour instruire :
- les déclarations préalables (délai 1 à 2 mois selon le secteur concerné)
- les demandes de permis de construire (délai 2 à 6 mois)
- les demandes de permis de démolir (délai 2 mois)
- les permis d’aménager (délai 3 mois)
- les demandes de certificat d’urbanisme
- les demandes de changement d’affectation des locaux d’habitation sont également à déposer au service Urbanisme.
- les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public
Service Urbanisme : 04 72 16 35 95
Le service vous accueillle:
mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h
lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 (fermeture l’après-midi)
au rez-de-jardin de l’Hôtel de Ville
- urbanisme@mairie-francheville69.fr pour tous les sujets d’urbanisme (permis de construire, notaires, promoteurs…)
- cadredevie@mairie-francheville69.fr pour tous les sujets relevant du cadre de vie (voirie, éclairage public, espaces verts, demandes d’arrêtés…)
- developpementeconomique@mairie-francheville69.fr pour toutes les questions de développement économique (commerces, implantation de professionnels…)
Construction sans autorisation : les sanctions
L’exécution ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’Urbanisme, est punie d’une amende fixée par la réglementation en vigueur.
Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
TRAVAUX NE NECESSITANT NI PERMIS DE CONSTRUIRE NI DECLARATION DE TRAVAUX
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance et notamment:
- ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5 m
- murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture)
- terrasses de moins de 0,60 m de haut
- installations temporaires de chantier
- statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
- Les antennes dont aucune des dimensions ne dépasse 4 mètres ou, s’il s’agit d’une parabole, si le diamètre ne dépasse pas 1 mètre
- Les poteaux et pylônes de moins de 12 mètres au dessus du sol
- Les murs, à l’exception des clôtures, de 2 mètres de haut au maximum
Toutefois ces travaux sont néanmoins soumis à l’accord préalable de monsieur l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils sont situés dans le secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites. Dans ces périmètres toutes les modifications du paysage urbain de quelque nature que ce soit doivent lui être soumises sous la forme d’un courrier accompagné de la description du projet et d’un croquis.