Plan local d’urbanisme

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite ” loi SRU “. Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire

Le PLU s’inscrit dans une architecture de lois et de documents de planification. Le PLU n’est pas un document isolé. Il s’inscrit dans le cadre plus large de la planification à ses différentes échelles de territoire. Un ensemble de textes législatifs et de documents supérieurs cadrent son action :

• La loi
• Le Schéma Directeur de l’agglomération lyonnaise (SDAL)
• La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le SAGE
• Le Schème de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH)
• Les servitudes d’utilité publique
• Les plans d’exposition au bruit
• Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Le PLU peut évoluer pour s’adapter à d’autres procédures d’urbanisme et aux nouveaux enjeux du territoire. Quatre procédures administratives permettent au PLU de prendre en compte ces évolutions :

• la mise à jour enregistre des changements intervenus par le biais d’autres procédures administratives : instauration de nouvelles servitudes d’utilité publiques, création de périmètre de zone d’aménagement concerté, …,
• la modification permet d’intégrer des évolutions qui respectent l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable, ne réduisent pas certaines protections environnementales et ne comportent pas de nuisances graves.
• la révision simplifiée permet une évolution du PADD. Elle concerne une seule opération, publique ou privée, qui doit être d’intérêt général.
• la révision s’impose lorsque le PADD évolue de façon importante, même si elle ne concerne qu’une partie du territoire du PLU.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire. Le PLH est régi par les dispositions du code de la construction et de l’habitation, essentiellement aux articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants.

Il fixe des objectifs et des principes visant à :

• Dresser l’état des lieux du parc de logements existant (privé et public) ;
• Produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d’une même zone ;
• Décider, mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d’espaces agricoles et naturels, d’imperméabilisation des sols)

L’article L. 123-1-4 du Code de l’Urbanisme justifie les liens tissés entre le PLU et le PLH. En effet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU tiennent lieu de PLH dès lors que le PLU est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale. Ils deviennent alors un seul document le PLU-H.

Le PLU-H de la Métropole de Lyon a été approuvé le 13 mai par délibération du Conseil de la Métropole n° 2019-3507 et opposable aux tiers le 18 juin 2019.

Consulter le PLU-H de la Métropole de  Lyon : https://pluh.grandlyon.com/plu.php?select_commune=FRANCHEVILLE

Le dossier du PLU-H de la Métropole de Lyon comporte un ensemble de documents définis par la loi et ses décrets d’application. Il a été formalisé de manière à s’adapter au contexte spécifique d’un PLU à l’échelle de 59 communes réparties sur 538 km².

Il comprend ainsi des documents généraux à l’échelle de la Métropole de Lyon et des documents particuliers à l’échelle de chaque commune.

Les documents généraux à l’échelle du Grand Lyon
Le rapport de présentation général

• Le tome 1 : diagnostic et enjeux du territoire
• Le tome 2 : évaluation des incidences du PLU
• Le projet d’aménagement et de développement durable général
• Le règlement
• Les annexes générales

Les documents spécifiques à chaque commune
Le “cahier communal”
Les éléments relevant du rapport de présentation avec,

• la présentation du diagnostic et des enjeux de territoire ciblés sur la commune,
• la présentation des outils réglementaires retenus pour mettre en oeuvre le PADD,
• une évaluation, à l’échelle de la commune, des incidences du PLU, en particulier sur l’environnement.

Les éléments du PADD communautaire déclinés sur la commune ;
Les orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs particuliers de la commune.

Les documents graphiques

• zonage et autres prescriptions (échelle 1/5000)
• zonage et autres prescriptions (échelle 1/2000)
• polarités commerciales et linéaires d’activités économiques
• périmètres archéologiques
• zones d’assainissement
• zones de ruissellement d’eaux pluviales

Les annexes spécifiques à la commune :

• périmètres reportés au PLU
• servitudes d’utilité publique
• arrêté de publicité
• liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues

Pour confirmer ou obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le service Planification de la Métropole de Lyon :

20, rue du Lac – 69003 Lyon – 2ème étage, pile rouge.

Tél : 04 78 63 40 40 (préciser à l’opérateur la commune concernée)

Heures d’ouverture : de 9h à 16h