Installation d’enseigne, pré-enseigne & publicité extérieure
Le règlement local de publicité, en vigueur depuis le 13 octobre 1999, concerne la publicité, les pré-enseignes et les enseignes.
Pour tout renseignement, contactez le service Cadre de Vie/Environnement ou par téléphone au 04 72 16 35 95 en demandant la chargée de mission environnement.
Le règlement local de publicité vise :
- une meilleure gestion de la qualité du paysage des entrées de ville et des principales voies de transit,
- l’amélioration de la qualité du cadre de vie dans le centre ville et les zones urbanisées.
Publicité, enseigne et pré-enseigne
Les dispositifs soumis à Déclaration Préalable et leurs définitions respectives
- Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
- Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Les formalités
Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14798*01 et 14799*01.
Le formulaire 14798*01 est approprié pour :
- Tous les types d’enseignes (à faisceau laser, temporaires : installées sur un immeuble ou scellées au sol).
- Les dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
- Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse.
- L’emplacement de bâches.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Le formulaire 14799*01 est approprié pour :
- L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence (dispositifs muraux, dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, le mobilier urbain supportant de la publicité, les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales).
- Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
- Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 men largeur.
Formulaires à télécharger :
cerfa_14798-01– Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
cerfa 14799*01– Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne.
Les déclarations et demande d’autorisation sont à remettre en trois exemplaires par pli recommandé ou en main propre à
- Le service Cadre de Vie/Environnement
Documentation
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieur, aux enseignes et pré-enseignes.