Renseignement urbanisme et documents réglementaires

Vous souhaitez connaître les règles et contraintes d’urbanisme applicables à une parcelle ?
La plateforme Toodego vous permet de demander en ligne un renseignement d’urbanisme à partir de la référence cadastrale de votre terrain.
→ Demander un renseignement d’urbanisme sur Toodego 

Le Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) définit les règles applicables aux constructions et à l’utilisation des sols sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Il permet notamment de connaître les règles applicables à votre terrain : zonage, implantation des constructions, hauteur, espaces verts, stationnement, aspect extérieur, etc.
→ Consulter le PLU-H
→ En savoir plus sur le PLU-H de la Métropole de Lyon

Un SCOT dessine aujourd’hui l’agglomération lyonnaise de 2030
 
Qu’est-ce que le SCOT ?

Le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de l’agglomération lyonnaise dessine une métropole où s’équilibrent croissance économique et démographique, respect de l’environnement, équité sociale et solidarité territoriale. Parce qu’en assurant la qualité de vie de ses habitants, le SCOT se donne les moyens de conforter l’attractivité de l’agglomération lyonnaise et de la hisser au rang des grandes métropoles européennes.

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), le SCOT de l’agglomération lyonnaise dessine aujourd’hui l’agglomération lyonnaise de 2030.
Plus qu’un schéma directeur, ce projet de territoire élaboré par les élus locaux a une vraie dimension politique.
C’est aussi un outil juridique de mise en cohérence, s’imposant à toutes les politiques publiques sectorielles d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, de développement économique, d’implantation commerciale (PLU, PLH, PDU, ZAC, ZAD…).
 
De quoi est-il composé ?
Le Scot est composé de trois documents complémentaires :
· Le Rapport de Présentation
· Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
· Le Document d’Orientation et d’Objectifs (Doo)

Le Rapport de Présentation permet d’identifier les forces et faiblesses du territoire. Il justifie les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le Document d’Orientation et d’Objectifs (Doo) et évalue leurs impacts sur l’environnement.

Le PADD expose la vision du territoire à long terme. Fondé sur le diagnostic de l’agglomération lyonnaise, il fixe les grands objectifs que devront poursuivre les politiques locales d’urbanisme en matière d’habitat, de déplacements, d’environnement, d’économie…

Le Doo est la traduction concrète du PADD et lui confère une valeur prescriptive. Il constitue le “règlement” du Scot : les documents et projets locaux d’urbanisme (PLU, PLH, PDU, …) doivent être compatibles avec ses orientations.
Plus d’informations sur : www.scot-agglolyon.fr

PPRNi de l’Yzeron
Une partie du territoire de Francheville est concernée par le Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) de l’Yzeron.
Le PPRNi définit les secteurs exposés au risque d’inondation ainsi que les règles et prescriptions applicables aux constructions et aménagements.
→ Consulter le PPRNi de l’Yzeron
(PDF – règlement)
(PDF – plan de zonage)
 
État des risques
L’état des risques permet de connaître les risques naturels, miniers, technologiques ou liés au potentiel radon auxquels un bien peut être exposé.
→ Consulter Géorisques 

Droit de préemption urbain simple (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien mis en vente, lorsqu’il est situé dans une zone soumise au droit de préemption. À Francheville, le DPU peut s’appliquer notamment aux :

Maisons individuelles
Immeubles
Terrains.

Le propriétaire doit alors informer la commune de son intention de vendre. La commune peut décider d’acquérir le bien en priorité, dans les conditions prévues par la réglementation. Dans certains cas, la commune peut préempter seulement une partie du bien. Le propriétaire peut alors, sous certaines conditions, demander que l’ensemble du bien soit acquis.

Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Certains secteurs de Francheville sont concernés par un droit de préemption permettant à la commune d’intervenir lors de la cession de certains fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux.

https://www.mairie-francheville69.fr/wp-content/uploads/2020/10/2021-06-07-Perimetre-de-sauvegarde-commerce-artisanat.pdf
https://www.mairie-francheville69.fr/wp-content/uploads/2021/10/2021-06-07-Perimetre-de-sauvegarde-commerce-artisanat_Annexe-2-plans-e….pdf

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La vente d’un bien situé dans un secteur soumis au droit de préemption peut nécessiter le dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’aliéner

Alignement

L’alignement permet de déterminer la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines.
Pour savoir si votre parcelle est concernée, consultez le PLU-H de la Métropole de Lyon ou contactez la Métropole de Lyon : DGDU-DPPA -service territoire et planification.

Assainissement

La Métropole de Lyon est compétente pour le réseau d’assainissement collectif.
Pour toute question concernant l’assainissement, vous pouvez consulter le règlement d’assainissement de la Métropole de Lyon ou contacter ses services : Direction de l’Eau 
Pour l’assainissement non collectif, les demandes relèvent du SPANC.

Termites

La réglementation concernant les termites est codifiée au sein du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Vous trouverez la cartographie de la commune de Francheville ci-dessous pour savoir si votre tènement est concerné par la présence d’Insectes xylophages et termites :
→ Consulter la cartographie et les informations sur les termites Lien d’accès

Certificat de non-péril (compétence Métropole) : Adresser les demandes directement à la Métropole
Certificat de salubrité (compétence ARS) 

Certains travaux et aménagements peuvent entraîner le paiement de taxes ou de participations, notamment :
la taxe d’aménagement.

· La redevance d’archéologie préventive.
· La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
· Certaines participations liées aux équipements publics, notamment la Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE).

Les montants et conditions d’application dépendent de la nature et des caractéristiques du projet.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R72536

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : La commune de Francheville n’a pas institué la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI).

Selon la localisation et la nature du projet, une étude géotechnique peut être obligatoire, notamment dans les secteurs exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
→ Consulter les informations sur Géorisques https://www.info.gouv.fr/risques/le-portail-georisques

Zone tendue
Francheville est située en zone tendue.

Pour toute question concernant les règles d’urbanisme applicables à votre projet :
→ Contacter le service urbanisme : lien vers