Covid-19 : dispositions spécifiques en matière de gestion du droit des sols

2 juin 2020

Actualités

Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour ralentir la propagation du virus COVID-19, l’ordonnance gouvernementale n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte des dispositions spécifiques en matière de gestion du droit des sols.

Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour ralentir la propagation du virus COVID-19, l’ordonnance gouvernementale n°2020-306 du 25 mars 2020 (dans sa version consolidée par l’ordonnance n°2020.427 du 15 avril 2020) est venue modifier certains délais classiques de droit commun notamment en matière d’instruction des autorisations du droit des sols et de contentieux de l’urbanisme.

Cette ordonnance consolidée prévoit une période dite « période dérogatoire »* durant laquelle les délais d’instruction de droit commun (délais légaux classiques) sont suspendus ou reportés selon les cas. Cette période débute à compter du 12 mars 2020 pour s’achever selon les cas :

à la fin de l’état d’urgence sanitaire* décrété par le gouvernement, à ce jour prévue au 24 mai 2020.
à la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour au 24 mai 2020) auquel s’ajoute 1 mois complémentaire* de délais administratifs, soit jusqu’au 24 juin 2020.

*Attention cette « période dérogatoire », peut à tout moment être diminuée ou prolongée par décision gouvernementale.

Les cas les plus « courants » concernant les délais liés aux autorisations du droit des sols intégrant ces mesures exceptionnelles sont détaillés dans le document à télécharger ici.

Dans tous les cas

Les dépôts de dossier d’urbanisme et pièces complémentaires restent possibles par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Francheville – 1 rue du Robert – 69340 FRANCHEVILLE

vous pouvez déposer votre dossier dans la boîte aux lettres de la mairie, parking du Robert, près du bâtiment de l’Elan.

Pensez à bien indiquer vos coordonnées (e-mail et téléphone) afin de pouvoir communiquer plus facilement.

Le dépôt d’un dossier n’équivaut pas à une autorisation. La réalisation de travaux sans autorisations vous expose à une infraction pénale. En conséquence, nous vous remercions de ne pas démarrer vos travaux.

Dans ce contexte, le service Urbanisme est à votre disposition. Nous restons néanmoins joignable par e-mail prioritairement : urbanisme@mairie-francheville69.fr ou par téléphone : 04 72 16 35 95

À retenir

Les délais d’instruction de tous dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme déposés avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
Les délais d’instruction qui devaient débuter pendant la période dérogatoire (pour les dossiers déposés entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence) sont reportés et démarreront dans leur intégralité à la fin de l’état d’urgence.
Aucun dossier ou pièce transmis pendant la période de confinement ne peuvent faire l’objet de récépissés ou d’arrêtés sans avis des gestionnaires réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) / autorités en charge du patrimoine (architecte bâtiments de France) et diverses commissions (CDAC, commission accessibilité et sécurité), etc… Or, les délais de consultation de ces services externes sont eux aussi suspendus ou reportés.
Quelques informations complémentaires en matière de délais : tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont également interrompus : délai de réponse des services extérieurs consultés ; délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé ; délai pour compléter le dossier auprès de la commune ; consultation d’instruction de la demande ; délai de recours (gracieux et contentieux).
Aucune autorisation acquise de manière tacite n’est possible

Délais de recours des tiers gracieux ou contentieux (2 mois)

Pour les autorisations affichées sur les terrains avant le 12 mars 2020 et dont les délais n’étaient pas échus, les délais de recours sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 à 0h00.

Par exemple, pour un permis de construire affiché sur le terrain le 12 février 2020, le délai de recours contre celui-ci devait normalement s’achever le 12 avril 2020. Le délai de recours est donc suspendu à compter du 12 mars 2020 et recommencera à courir, pour la durée restant (soit 1 mois) le 24 mai 2020. Ainsi le délai de recours expirera le 24 juin 2020. Il est prévu que la durée restant à courir de ce délai ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieure à 7 jours..

Pour les autorisations affichées sur le terrain durant la période dérogatoire débutant le 12 mars 2020, les délais de recours sont eux reportés au 24 mai 2020 et ne commenceront à courir entièrement qu’à compter de la fin de cette période.

Par exemple, pour un permis de construire affiché sur le terrain le 12 avril 2020, le délai de recours contre celui-ci devait normalement s’achever le 12 juin 2020. Le délai de recours est donc reporté et ne commencera à courir dans son intégralité que le 24 mai 2020 à 00h00, pour s’achever le 24 juillet 2020.

Par conséquent, à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par l’État, le service Urbanisme rouvrira ses portes et vous pourrez venir consulter les dossiers souhaités en mairie.

Vous disposerez alors d’un délai d’un mois en plus de la durée légale de droit commun (entière ou non échue selon le cas), qui démarrera à l’issue de la période dérogatoire (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), pour effectuer un recours contre ces autorisations si vous le souhaitez.