État civil
En France, on distingue 5 types d’actes d’état civil :
- Acte de naissance | Acte de reconnaissance | Acte de mariage | Acte de décès | Acte d’enfant sans vie.
Le service état civil d’une commune est chargé de :
- Dresser les actes d’état civil (mentionnés ci-dessus) | Apposer les mentions en marge des actes d’état civil.
Réceptionner et traiter les demandes de :
- PACS (conclusion-modification-dissolution) | Mariage | Changement de nom | Changement de prénom | Légalisation de signature | Certification conforme de documents « pour les administrations étrangères uniquement » | Certificat de vie | Délivrer les actes de l’état civil détenus dans ses registres (naissance-mariage-décès) | Enregistrer les demandes de recensement citoyen (jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans) | Attestation d’accueil…
Elections :
- Tenir à jour la liste électorale et les listes électorales complémentaires :
Inscriptions, modifications et radiations.
- Préparer et organiser les scrutins.
Funéraire :
- Recevoir les déclarations de décès |Recevoir les usagers souhaitant acquérir ou renouveler une concession | Délivrer les autorisations nécessaires à l’inhumation | Recenser les concessions arrivées à échéance.
Demande de changement de prénom
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de domicile ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Demande second livret de famille
Mise à jour du livret de famille
Vous êtes pénalement responsable lorsque votre livret de famille n’est pas tenu à jour :
– Mention de divorce
– Mention de décès
– Changement de régime matrimonial …
Afin de mettre à jour votre livret de famille :
– Vous devez prendre rendez-vous avec le service,
– Le jour du rendez-vous :
Vous déposez le livret de famille concerné,
Votre titre d’identité en original et sa photocopie
Si nous détenons l’acte concerné, nous mettrons à jour votre livret de famille et nous vous le restituerons.
Si nous ne détenons pas l’acte concerné, nous enverrons votre livret de famille à la mairie concernée. Dès réception de celui-ci, nous vous convoquerons pour vous le remettre.
Demande d’actes d’état civil
La procédure
Vous pouvez demander des actes de l’état civil, comme suit :
– Via service-public.fr (la mairie de Francheville étant raccordée à ce service, les demandes nous parviennent directement)
– Vous pouvez nous envoyer votre ou vos demandes par voie postale à :
Mairie de Francheville – Service Population | 1 rue du Robert, 69340 FRANCHEVILLE
Les actes de décès sont délivrés à tous requérants.
Les actes de mariage sont délivrés aux époux, à leurs ascendants et à leurs descendants en indiquant les Nom, prénoms, date et lieu de naissance de toutes les personnes figurant dans l’acte.
RAPPEL : vous devez OBLIGATOIREMENT indiquer les nom et prénom des parents qui figurent dans l’acte demandé, (père et mère).
Les actes de naissance sont délivrés à la personne figurant dans l’acte, aux ascendants, aux descendants et à toute personne qui prouvera sa qualité d’héritier.
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
– La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
– Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants en original et en photocopie :
– Justificatif d’identité
– Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel de moins de 3 mois
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
– Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
– Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
À savoir
– Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
– Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP : (AMP : Assistance médicale à la procréation avec don de gamètes) elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024.